Mentions légales et CGV
Mentions légales
Mondial Distribution
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CGV
I - COMMANDE : La présente commande du matériel désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel. L'acheteur en acceptant la commande reconnaît qu'il a vu l'état général du matériel, intérieur et extérieur, également son état de carrosserie, de mécanique, qu'il a usé de la possibilité proposé par le vendeur d'effectuer un essai sur route en condition de circulation, qu'il a pu ainsi s'assurer de l'état de conformité du matériel dans son ensemble, et que le matériel répond bien à ses attentes.
II - RESPONSABILITÉ DE L'ACHETEUR : Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
III - LIVRAISON : L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l'établissement vendeur, en cas de force majeur, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.
IV - DÉMARCHAGE A DOMICILE : Dans le cas où le véhicule faisant l'objet du présent bon de commande a été vendu par suite d'opérations de démarchage à domicile, le contrat est soumis aux dispositions des articles L.121.21 et suivants du code de la consommation, qui prévoient notamment une faculté de renonciation de 7 jours pour le consommateur et la remise d'un formulaire détachable.
V - CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE : Dans le cas où la réglementation l'impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
VI - CONTRÔLE DE SÉCURITÉ : Le vendeur s'engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
VII - GARANTIE LÉGALE DUE PAR LE VENDEUR : Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés suivant les termes des articles 1641 et suivant du Code Civil. Cette garantie est réalisée uniquement dans les locaux du vendeur. Le rapatriement du véhicule jusqu'au locaux du vendeur reste à la charge de l'acheteur.
VIII - GARANTIE CONTRACTUELLE MINIMALE : Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, Moteur Boîte Pont pièces et main-d’œuvre, de 3 mois ou de 5000 km au 1 er des 2 termes atteints sur les organes de sécurité, tels que définis à l'article VI, à l'exception des pneumatiques,et les pièces d'usures. Cette garantie est réalisée uniquement dans les locaux du vendeur. Le rapatriement du véhicule jusqu'au locaux du vendeur reste à la charge de l'acheteur. L'acheteur devra avant toute intervention demander la prise en charge par le vendeur. Sans accord du vendeur, l'acheteur sera seul responsable du paiement des travaux qu'il aura fait effectuer a son initiative chez le prestataire qu'il aura choisi.
Sont concernées par cette garantie :
Moteur : Toutes les pièces internes lubrifiées en mouvement spécifiée ci-après : Arbres à cames, Bielles, Chaîne de distribution lubrifiée, Chemises (sauf le carter et les joints), Coussinets, Culbuteurs, Embiellage, Pignons, Pistons et les axes, Pompe à huile, Poussoirs, Segments, Soupapes.
Boîte de vitesses : Toutes les pièces internes lubrifiées en mouvement spécifiées ci-après : Anneaux de synchro, Arbres primaire et secondaire, Fourchettes internes et axes, Pignons, Roulements, Verrouillage.
Boîte de vitesses automatique : Pièces internes et lubrifiées, calculateur, convertisseur de couple, électrovanne, bloc hydraulique, capteurs de vitesse, capteur de pression d'huile, pompe à huile.
Pont : Pièces lubrifiées interne au pont, Couronnes, Pignons et Roulements, Satellites. Ne sont jamais pris en charge les petites fournitures, les fluides, les contrôles, les réglages, les diagnostics, les réparations liées aux vibrations et bruits lors du fonctionnement du véhicule, les essais routiers, tous les travaux assimilés à un entretien normal du véhicule incluant toutes les préconisations du constructeur, ainsi que les conséquences de l'usure normale d'une pièce due au kilométrage et les avaries dues à une infiltration ou à une entrée d'eau.
IX - GARANTIE CONTRACTUELLE COMPLÉMENTAIRE : Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule. La durée totale de la garantie contractuelle ainsi accordée, (garantie contractuelle minimale + garantie contractuelle complémentaire) est mentionnée au recto du bon de commande. L'acheteur en prenant l'initiative de faire réaliser des travaux de réparation effectués par lui-même, un professionnel de l'automobile, ou tout autres intervenants sur le véhicule lors de sa garantie, dégage le vendeur de sa responsabilité et des garanties légales, garanties contractuelles minimale ou complémentaires qui incombe au vendeur. L'acheteur devra avant toute intervention demander la prise en charge par le vendeur ou de la société auprès de qui il a souscrit la garantie complémentaire. Sans accord du vendeur ou de la société d'assurance, l'acheteur sera seul responsable du paiement des travaux qu'il aura fait effectuer a son initiative chez le prestataire qu il aura choisi.
X - GARANTIE DE PRIX : Le prix mentionné au recto du bon de commande est garanti H.T. pour toute livraison effectuée ou stipulée dans les trois mois à compter de la date de signature du bon de commande. Si la livraison du véhicule commandé, stipulée dans le délai couvert par la garantie de prix n'a pas été effectuée dans ce délai, et si le retard n'est pas imputable à l'acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule, à moins que ce retard ne résulte d'un cas de force majeure. Le vendeur ne pourra s'exonérer de cette garantie que si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultat de l'application de réglementations imposées par les pouvoirs publics.
XI - ANNULATION - RÉSILIATION : L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, l'acompte reste acquis à titre de dommages et intérêts. Toutefois, si l'acompte s'avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subit par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal.Le vendeur s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto. L'acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. La vente est le cas échéant, considérée comme rompue à la réception, par le vendeur, de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule. Cette résiliation donnera lieu à la restitution, de la part du vendeur, de l'acompte versé par l'acheteur. Pour chacune des parties, la force majeur entraîne l'annulation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l'acompte versé par l'acheteur. Le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux : - Si, en cas d'opération de crédit affecté à l'achat du véhicule d'occasion, et donc en cas d'application des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable; si le crédit demandé par le client est expressément affecté à l'achat du véhicule d'occasion n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit,sur présentation d'un justificatif de refus. Sans présentation d'un justificatif de refus de l'organisme de financement, l'acompte reste acquis à titre de dommages et intérêts.En cas d'annulation, l'acheteur reste redevable des travaux et équipements complémentaires installés sur le véhicule à sa demande et figurant sur le bon de commande.
XII - CONDITIONS DE RÈGLEMENT: En application du décret N° 2015-741 du 24 Juin 2015, publié au Journal Officiel au N° 0147 du 27 juin 2015 page 10 881, faisant application de l'article L 112-6 du code monétaire et financier, tout paiement en espèces pour acompte ou règlement de facture est limité à 1 000. € (MILLE Euros). Pour le paiement de votre achat, nous vous demandons de nous faire parvenir celui-ci par virement bancaire SEPA au plus tard 24 heures avant la récupération du bien acquis. A défaut de réception dans le délai indiqué la livraison interviendra avec le même décalage qu'interviendra le paiement.En toute hypothèse, ou le paiement par virement bancaire n'est pas possible, seul les chèques de banque seront acceptés.
XIII - CONTESTATION : En cas d'action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur ; celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de livraison effective du véhicule. Toutefois, si l'acheteur s'adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un délai à compter de la découverte du vice caché.
II - RESPONSABILITÉ DE L'ACHETEUR : Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
III - LIVRAISON : L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l'établissement vendeur, en cas de force majeur, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.
IV - DÉMARCHAGE A DOMICILE : Dans le cas où le véhicule faisant l'objet du présent bon de commande a été vendu par suite d'opérations de démarchage à domicile, le contrat est soumis aux dispositions des articles L.121.21 et suivants du code de la consommation, qui prévoient notamment une faculté de renonciation de 7 jours pour le consommateur et la remise d'un formulaire détachable.
V - CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE : Dans le cas où la réglementation l'impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
VI - CONTRÔLE DE SÉCURITÉ : Le vendeur s'engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
VII - GARANTIE LÉGALE DUE PAR LE VENDEUR : Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés suivant les termes des articles 1641 et suivant du Code Civil. Cette garantie est réalisée uniquement dans les locaux du vendeur. Le rapatriement du véhicule jusqu'au locaux du vendeur reste à la charge de l'acheteur.
VIII - GARANTIE CONTRACTUELLE MINIMALE : Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, Moteur Boîte Pont pièces et main-d’œuvre, de 3 mois ou de 5000 km au 1 er des 2 termes atteints sur les organes de sécurité, tels que définis à l'article VI, à l'exception des pneumatiques,et les pièces d'usures. Cette garantie est réalisée uniquement dans les locaux du vendeur. Le rapatriement du véhicule jusqu'au locaux du vendeur reste à la charge de l'acheteur. L'acheteur devra avant toute intervention demander la prise en charge par le vendeur. Sans accord du vendeur, l'acheteur sera seul responsable du paiement des travaux qu'il aura fait effectuer a son initiative chez le prestataire qu'il aura choisi.
Sont concernées par cette garantie :
Moteur : Toutes les pièces internes lubrifiées en mouvement spécifiée ci-après : Arbres à cames, Bielles, Chaîne de distribution lubrifiée, Chemises (sauf le carter et les joints), Coussinets, Culbuteurs, Embiellage, Pignons, Pistons et les axes, Pompe à huile, Poussoirs, Segments, Soupapes.
Boîte de vitesses : Toutes les pièces internes lubrifiées en mouvement spécifiées ci-après : Anneaux de synchro, Arbres primaire et secondaire, Fourchettes internes et axes, Pignons, Roulements, Verrouillage.
Boîte de vitesses automatique : Pièces internes et lubrifiées, calculateur, convertisseur de couple, électrovanne, bloc hydraulique, capteurs de vitesse, capteur de pression d'huile, pompe à huile.
Pont : Pièces lubrifiées interne au pont, Couronnes, Pignons et Roulements, Satellites. Ne sont jamais pris en charge les petites fournitures, les fluides, les contrôles, les réglages, les diagnostics, les réparations liées aux vibrations et bruits lors du fonctionnement du véhicule, les essais routiers, tous les travaux assimilés à un entretien normal du véhicule incluant toutes les préconisations du constructeur, ainsi que les conséquences de l'usure normale d'une pièce due au kilométrage et les avaries dues à une infiltration ou à une entrée d'eau.
IX - GARANTIE CONTRACTUELLE COMPLÉMENTAIRE : Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule. La durée totale de la garantie contractuelle ainsi accordée, (garantie contractuelle minimale + garantie contractuelle complémentaire) est mentionnée au recto du bon de commande. L'acheteur en prenant l'initiative de faire réaliser des travaux de réparation effectués par lui-même, un professionnel de l'automobile, ou tout autres intervenants sur le véhicule lors de sa garantie, dégage le vendeur de sa responsabilité et des garanties légales, garanties contractuelles minimale ou complémentaires qui incombe au vendeur. L'acheteur devra avant toute intervention demander la prise en charge par le vendeur ou de la société auprès de qui il a souscrit la garantie complémentaire. Sans accord du vendeur ou de la société d'assurance, l'acheteur sera seul responsable du paiement des travaux qu'il aura fait effectuer a son initiative chez le prestataire qu il aura choisi.
X - GARANTIE DE PRIX : Le prix mentionné au recto du bon de commande est garanti H.T. pour toute livraison effectuée ou stipulée dans les trois mois à compter de la date de signature du bon de commande. Si la livraison du véhicule commandé, stipulée dans le délai couvert par la garantie de prix n'a pas été effectuée dans ce délai, et si le retard n'est pas imputable à l'acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule, à moins que ce retard ne résulte d'un cas de force majeure. Le vendeur ne pourra s'exonérer de cette garantie que si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultat de l'application de réglementations imposées par les pouvoirs publics.
XI - ANNULATION - RÉSILIATION : L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, l'acompte reste acquis à titre de dommages et intérêts. Toutefois, si l'acompte s'avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subit par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal.Le vendeur s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto. L'acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. La vente est le cas échéant, considérée comme rompue à la réception, par le vendeur, de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule. Cette résiliation donnera lieu à la restitution, de la part du vendeur, de l'acompte versé par l'acheteur. Pour chacune des parties, la force majeur entraîne l'annulation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l'acompte versé par l'acheteur. Le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux : - Si, en cas d'opération de crédit affecté à l'achat du véhicule d'occasion, et donc en cas d'application des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable; si le crédit demandé par le client est expressément affecté à l'achat du véhicule d'occasion n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit,sur présentation d'un justificatif de refus. Sans présentation d'un justificatif de refus de l'organisme de financement, l'acompte reste acquis à titre de dommages et intérêts.En cas d'annulation, l'acheteur reste redevable des travaux et équipements complémentaires installés sur le véhicule à sa demande et figurant sur le bon de commande.
XII - CONDITIONS DE RÈGLEMENT: En application du décret N° 2015-741 du 24 Juin 2015, publié au Journal Officiel au N° 0147 du 27 juin 2015 page 10 881, faisant application de l'article L 112-6 du code monétaire et financier, tout paiement en espèces pour acompte ou règlement de facture est limité à 1 000. € (MILLE Euros). Pour le paiement de votre achat, nous vous demandons de nous faire parvenir celui-ci par virement bancaire SEPA au plus tard 24 heures avant la récupération du bien acquis. A défaut de réception dans le délai indiqué la livraison interviendra avec le même décalage qu'interviendra le paiement.En toute hypothèse, ou le paiement par virement bancaire n'est pas possible, seul les chèques de banque seront acceptés.
XIII - CONTESTATION : En cas d'action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur ; celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de livraison effective du véhicule. Toutefois, si l'acheteur s'adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un délai à compter de la découverte du vice caché.
